{"id":3366,"date":"2025-06-16T21:32:30","date_gmt":"2025-06-16T19:32:30","guid":{"rendered":"https:\/\/v2.adelinebreviere-studio.com\/abv2\/?page_id=3366"},"modified":"2025-06-16T22:42:34","modified_gmt":"2025-06-16T20:42:34","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/v2.adelinebreviere-studio.com\/abv2\/index.php\/conditions-generales-de-vente\/","title":{"rendered":""},"content":{"rendered":"\n

Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente<\/h3>\n\n\n\n
\n

\u2014 PARTIES DU CONTRAT :<\/p>\n\n\n\n

Le terme \u00abClient\u00bb d\u00e9signe toute personne morale ou physique, ayant requis les comp\u00e9tences de Adeline Brevi\u00e8re EI pour toute cr\u00e9ation dans le cadre des comp\u00e9tences du graphisme. Le terme \u00abTiers\u00bb d\u00e9signe toute personne physique ou morale non partie au contrat. Le terme \u00abPrestataire\u00bb d\u00e9signe Adeline Brevi\u00e8re EI, Directrice artistique, graphiste ind\u00e9pendante artiste-auteure.<\/p>\n\n\n\n

\u2014 G\u00c9N\u00c9RALIT\u00c9S :<\/p>\n\n\n\n

Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente s\u2019appliquent \u00e0 toutes les prestations de cr\u00e9ation graphiques effectu\u00e9es par Adeline Brevi\u00e8re EI. Adeline Brevi\u00e8re EI se r\u00e9serve le droit de modifier ses conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, ses formules et ses tarifs \u00e0 tout moment et sans pr\u00e9avis. Ces modifications n\u2019auront aucune incidence sur les commandes en cours. La signature du devis entra\u00eene l\u2019adh\u00e9sion pleine et enti\u00e8re, sans restriction ni r\u00e9serve, du Client aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente.<\/p>\n\n\n\n

\u2014 M\u00c9THODOLOGIE :<\/p>\n\n\n\n

Afin d\u2019assurer des tarifs comp\u00e9titifs et une qualit\u00e9 de r\u00e9alisation, le d\u00e9roulement de la commande suit une proc\u00e9dure par \u00e9tapes :
\u2022<\/strong> prise de contact et \u00e9laboration conjointe du cahier des charges ;
\u2022<\/strong> validation du devis, acception des conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et confirmation du cahier des charges ;
\u2022<\/strong> versement d\u2019un acompte de 30 % du montant TTC de la commande globale, conditionnant l\u2019amorce de la mission ;
\u2022<\/strong> r\u00e9alisation du projet, puis validation \u00e9crite par le Client, de chaque phase du projet ;
\u2022<\/strong> facturation au(x) service(s) rendu(s) ou solde de la commande \u00e0 r\u00e9gulariser au terme de la prestation, \u00e0 r\u00e9ception de la facture.
Toutes les prestations incluent un nombre d\u2019allers-retours pour corrections et ajustements, d\u00e9fini dans le devis. Par corrections et ajustements, Adeline Brevi\u00e8re EI entend les retouches mineures concernant les textes et visuels. Toutefois, en cas de demandes de modifications excessives, de corrections d\u2019auteur, de modifications hors devis ou la r\u00e9clamation d\u2019aller-retour suppl\u00e9mentaire au-del\u00e0 du nombre d\u00e9fini dans le cahier des charges, Adeline Brevi\u00e8re EI se r\u00e9serve le droit de facturer ces services au tarif journalier en vigueur.<\/p>\n\n\n\n

\u2014 DEVIS :<\/p>\n\n\n\n

Le devis sign\u00e9 par le Client et sur lequel figure la mention \u201cBon pour Accord\u201c a valeur de bon de commande. Les prestations \u00e0 fournir sont celles pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e9nonc\u00e9es sur le devis, dans le respect des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente. De mani\u00e8re corollaire, toute prestation non \u00e9nonc\u00e9e dans le devis fera l\u2019objet d\u2019un devis compl\u00e9mentaire. Sauf mention particuli\u00e8re dans le devis, les frais d\u2019impression et\/ ou d\u2019h\u00e9bergement internet ainsi que les fournitures telles que polices typographiques, photographies, pictogrammes ou illustrations issues de banques d\u2019images, listes de presse, documents d\u2019archives, etc\u2026 n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de la commande ne sont pas compris dans les tarifs indiqu\u00e9s dans le devis. Ces prestations pourront faire l\u2019objet d\u2019un devis gratuit compl\u00e9mentaire ou seront directement r\u00e9gl\u00e9es par le Client aupr\u00e8s du fournisseur ou prestataire ext\u00e9rieur. Les prix stipul\u00e9s dans le devis restent fermes et non r\u00e9visables si la commande intervient dans le d\u00e9lai pr\u00e9cis\u00e9 sur le devis. \u00c0 l\u2019exclusion de cette condition, Adeline Brevi\u00e8re EI se r\u00e9serve le droit de modifier ses tarifs \u00e0 tout moment.<\/p>\n\n\n\n

\u2014 FACTURATION ET R\u00c8GLEMENT :<\/p>\n\n\n\n

Le r\u00e8glement des prestations s\u2019effectue uniquement par virement bancaire \u00e0 l\u2019ordre de Adeline Brevi\u00e8re. Sauf d\u00e9lai de paiement suppl\u00e9mentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s\u2019effectue au plus tard au trenti\u00e8me jour suivant la date de facturation (C. Com. art L. 441-6, al.2 modifi\u00e9 de la loi du
15 mai 2001). Tout retard de paiement pourra donner lieu \u00e0 des p\u00e9nalit\u00e9s de retard exigibles sans rappel, au taux de
10% de la facture totale par mois de retard (Lutte contre les retards de paiement \/ article 53 de la Loi NRE), ainsi qu\u2019\u00e0 une indemnit\u00e9 forfaitaire de 40 \u20ac (C. Com. art. D441-5).
Le Client (diffuseur) est tenu de verser en sus une contribution de 1,10% du montant HT de la r\u00e9mun\u00e9ration \u00e0
l\u2019Urssaf (informations sur www.artistes-auteurs.urssaf.fr). Pas d\u2019escompte en cas de paiement anticip\u00e9.
Sauf accord \u00e9crit pr\u00e9cisant explicitement des modalit\u00e9s de paiement diff\u00e9rentes, le Client s\u2019engage \u00e0 proc\u00e9der aux paiements suivant les \u00e9ch\u00e9ances ci-apr\u00e8s :
\u2022<\/strong> acompte de 30 % du montant net global \u00e0 la signature du devis et conditionnant l\u2019amorce de la commande ;
\u2022<\/strong> facturation ou solde de la commande \u00e0 r\u00e9gulariser au terme de la prestation, \u00e0 r\u00e9ception de la facture ;
\u2022<\/strong> en cas de mise en sommeil du projet par le Client et \u00e0 compter d\u2019un retard de plus de 2 mois par rapport \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ancier fix\u00e9 initialement, Adeline Brevi\u00e8re EI se r\u00e9serve le droit de r\u00e9viser son prix dans une limite de 15 % par rapport au prix indiqu\u00e9 dans le devis original, et ce afin de garantir la poursuite de la mission. Les projets sans suite sont factur\u00e9s \u00e0 100 % de la valeur indiqu\u00e9e. Les sommes d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9es restent acquises constituant un d\u00e9dommagement pour le travail entrepris.<\/p>\n\n\n\n

\u2014 PROPRI\u00c9T\u00c9 INTELLECTUELLE :<\/p>\n\n\n\n

Le Client garantit qu\u2019il est totalement investi des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle concernant les textes (y compris les d\u00e9nominations commerciales et noms de marque), photos, illustrations, chartes graphiques ou polices de caract\u00e8re qu\u2019il transfert \u00e0 Adeline Brevi\u00e8re EI aux fins de r\u00e9aliser les travaux command\u00e9s. Le Client garantit avoir obtenu les autorisations n\u00e9cessaires aux fins d\u2019exploiter une photographie faisant appara\u00eetre une personne physique et\/ou un bien prot\u00e9g\u00e9 par un droit d\u2019auteur ou un droit de propri\u00e9t\u00e9. Le Client est responsable de toutes informations et mat\u00e9riaux qu\u2019il confie \u00e0 Adeline Brevi\u00e8re EI. Dans ce cadre, il garantit \u00e0 Adeline Brevi\u00e8re EI que les travaux command\u00e9s ne s\u2019opposent \u00e0 aucun droit intellectuel ni clause l\u00e9gale. Le Client assure \u00e0 Adeline Brevi\u00e8re EI l\u2019exercice paisible des droits obtenus en vertu des pr\u00e9sentes, contre tout trouble, revendication et \u00e9viction quelconques provenant d\u2019un tiers.<\/p>\n\n\n\n

\u2014 CESSION :<\/p>\n\n\n\n

Dans le cadre des travaux command\u00e9s, Adeline Brevi\u00e8re EI c\u00e8de, sous r\u00e9serve du paiement int\u00e9gral de la r\u00e9mun\u00e9ration
fix\u00e9e dans le devis, l\u2019ensemble des cr\u00e9ations effectu\u00e9es pour le Client et ce, au terme du dernier et de l\u2019entier paiement. Seul le produit fini sera adress\u00e9 au Client, les fichiers sources restant propri\u00e9t\u00e9 de Adeline Brevi\u00e8re EI, sauf dans le cas o\u00f9 un avenant aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente serait pr\u00e9alablement demand\u00e9 par le Client. La reproduction et la r\u00e9\u00e9dition des cr\u00e9ations d\u2019Adeline Brevi\u00e8re EI sont soumises \u00e0 la perception de droits d\u2019auteur selon la loi du 11 mars 1957. La cession de ces droits ne concerne que l\u2019utilisation sp\u00e9cifiquement pr\u00e9vue. Toute utilisation ult\u00e9rieure ou diff\u00e9rente n\u00e9cessite une nouvelle convention. Les modifications ou interpr\u00e9tations d\u2019une cr\u00e9ation graphique ne peuvent \u00eatre faites, en aucun cas, sans le consentement d\u2019Adeline Brevi\u00e8re EI. La signature ne peut \u00eatre supprim\u00e9e sans l\u2019accord d\u2019Adeline Brevi\u00e8re EI. En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, l\u2019ensemble des droits d\u2019auteur restent la propri\u00e9t\u00e9 exclusive et enti\u00e8re d\u2019Adeline Brevi\u00e8re EI, \u00e0 l\u2019exception des donn\u00e9es fournies par le Client. Les fichiers et donn\u00e9es sources cr\u00e9\u00e9s et utilis\u00e9es par Adeline Brevi\u00e8re EI ne sauraient d\u00e8s lors \u00eatre revendiqu\u00e9es par le Client sans une contribution financi\u00e8re. Les maquettes, et plus largement, toutes les \u0153uvres originales, restent la propri\u00e9t\u00e9 d\u2019Adeline Brevi\u00e8re EI, de m\u00eame que les projets refus\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

\u2014 PUBLICIT\u00c9 :<\/p>\n\n\n\n

Sauf mention contraire explicite du Client notifi\u00e9e par \u00e9crit, Adeline Brevi\u00e8re EI se r\u00e9serve le droit de mentionner ses r\u00e9alisations pour le Client sur ses documents de communication, de publicit\u00e9 et sites web, lors de ses d\u00e9marches de promotion et de prospection commerciale. Sauf mention contraire explicite du Client notifi\u00e9e par \u00e9crit, Adeline Brevi\u00e8re EI se r\u00e9serve le droit de signer ses compositions.<\/p>\n\n\n\n

\u2014 OBLIGATION DE MOYENS :<\/p>\n\n\n\n

Adeline Brevi\u00e8re EI ne peut \u00eatre soumis qu\u2019\u00e0 une obligation de moyens et non de r\u00e9sultat. Adeline Brevi\u00e8re EI s\u2019engage \u00e0 ce que son \u0153uvre soit conforme aux exigences stipul\u00e9es dans le devis, sous r\u00e9serve qu\u2019une contrainte technique ne compromette les travaux command\u00e9s et que le cahier des charges transmis par le Client soit clair et pr\u00e9cis. Le Client s\u2019engage en effet \u00e0 fournir tous les renseignements n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux. Il s\u2019engage \u00e0 fournir des informations justes et sinc\u00e8res et \u00e0 pr\u00e9venir Adeline Brevi\u00e8re EI de tout changement concernant les donn\u00e9es fournies. Il sera seul responsable des \u00e9ventuels dysfonctionnements qui pourraient r\u00e9sulter d\u2019informations erron\u00e9es.
Adeline Brevi\u00e8re EI se r\u00e9serve le droit de reporter les d\u00e9lais d\u2019ex\u00e9cution, d\u2019annuler la commande ou de produire une nouvelle facture en cas d\u2019insuffisance ou de retard de transmission de ces \u00e9l\u00e9ments ou en cas de demande suppl\u00e9mentaire du Client.<\/p>\n\n\n\n

\u2014 INCAPACIT\u00c9 DE TRAVAIL ET FORCE MAJEURE :<\/p>\n\n\n\n

En cas d\u2019incapacit\u00e9 de travail, par suite de maladie ou le Client le versement d\u2019indemnit\u00e9s. Il est admis que Adeline Brevi\u00e8re EI se doit d\u2019avertir le Client d\u00e8s le premier jour ouvrable de son incapacit\u00e9. Adeline Brevi\u00e8re EI ne saurait \u00eatre tenue pour responsable des retards ou de la non-ex\u00e9cution d\u2019une commande r\u00e9sultant d\u2019un cas de force majeure : blocage ou indisponibilit\u00e9 des r\u00e9seaux de t\u00e9l\u00e9communication, intervention m\u00e9dicale d\u2019urgence, incendie, inondation, gr\u00e8ve, exigence de la puissance publique, avaries de transport ou tout autre \u00e9v\u00e8nement impr\u00e9visible et in\u00e9vitable \u00e9chappant au contr\u00f4le de Adeline Brevi\u00e8re EI. Tout cas de force majeure ne saurait donner lieu \u00e0 un quelconque d\u00e9dommagement ou indemnit\u00e9 et ne dispense en aucun cas le Client de r\u00e9gler toute somme due \u00e0 Adeline Brevi\u00e8re EI. Le Client et le Prestataire conviendront alors des conditions dans lesquelles l\u2019ex\u00e9cution du contrat sera poursuivie.<\/p>\n\n\n\n

\u2014 RESPONSABILIT\u00c9 DU CLIENT :<\/p>\n\n\n\n

Le d\u00e9roulement de la commande suit une proc\u00e9dure par \u00e9tapes (cf. paragraphe M\u00e9thodologie). Toute \u00e9tape valid\u00e9e par le Client conditionne le passage \u00e0 l\u2019\u00e9tape suivante et ne saurait \u00eatre ult\u00e9rieurement contest\u00e9e ou r\u00e9vis\u00e9e par ce dernier. Adeline Brevi\u00e8re EI se r\u00e9serve le droit de facturer toute r\u00e9vision exig\u00e9e par le Client ult\u00e9rieurement \u00e0 sa validation initiale. D\u00e8s lors que la validation finale ou le BAT (bon \u00e0 tirer) a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 et valid\u00e9 par le Client, Adeline Brevi\u00e8re EI ne saurait \u00eatre tenue responsable des aspects jug\u00e9s non conformes par le Client, en termes de contenu, forme graphique ou rendu d\u2019impression.<\/p>\n\n\n\n

\u2014 CONDITIONS DE LIVRAISON :<\/p>\n\n\n\n

Les livrables sont exp\u00e9di\u00e9es \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9e par le Client et adress\u00e9s au responsable du projet. Adeline Brevi\u00e8re EI fait diligence pour livrer dans les meilleurs d\u00e9lais les commandes suivant l\u2019\u00e9ch\u00e9ancier pr\u00e9vu dans le devis et sous r\u00e9serve du respect par le Client de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des conditions d\u00e9crites ci-dessous :
\u2022<\/strong> respect par le Client des d\u00e9lais sp\u00e9cifi\u00e9s dans l\u2019\u00e9ch\u00e9ancier et respect de la proc\u00e9dure de validation n\u00e9cessaire au passage \u00e0 l\u2019\u00e9tape suivante ;
\u2022<\/strong> fourniture par le Client de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne r\u00e9alisation des travaux ;
\u2022<\/strong> d\u00e9livrance \u00e9crite d\u2019un retour par le Client d\u2019un BAT valid\u00e9 avant toute impression ou livraison d\u00e9finitive ;
\u2022<\/strong> paiement des acomptes aux p\u00e9riodes sp\u00e9cifi\u00e9es par Adeline Brevi\u00e8re EI.<\/p>\n\n\n\n

\u2014 MISE EN CONCURRENCE :<\/p>\n\n\n\n

Le Client informe Adeline Brevi\u00e8re EI d\u2019une \u00e9ventuelle mise en concurrence avec d\u2019autres prestataires. Lorsque pour une m\u00eame commande le Client fait appel \u00e0 plusieurs prestataires en graphisme et communication, Adeline Brevi\u00e8re EI facture ses recherches et propositions.<\/p>\n\n\n\n

\u2014 LITIGE :<\/p>\n\n\n\n

Les r\u00e9clamations ou contestations seront toujours re\u00e7ues avec bienveillance attentive. En cas de litige, le Client s\u2019adressera en priorit\u00e9 \u00e0 Adeline Brevi\u00e8re EI pour obtenir une solution amiable. A d\u00e9faut, les pr\u00e9sentes conditions \u00e9tant soumises au droit fran\u00e7ais, tout litige susceptible de s\u2019\u00e9lever entre les parties sera de la comp\u00e9tence des tribunaux de Paris.<\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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