— PARTIES DU CONTRAT :

Le terme «Client» désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences de Adeline Brevière EI pour toute création dans le cadre des compétences du graphisme. Le terme «Tiers» désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat. Le terme «Prestataire» désigne Adeline Brevière EI, Directrice artistique, graphiste indépendante artiste-auteure.

— GÉNÉRALITÉS :

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations de création graphiques effectuées par Adeline Brevière EI. Adeline Brevière EI se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours. La signature du devis entraîne l’adhésion pleine et entière, sans restriction ni réserve, du Client aux présentes conditions générales de vente.

— MÉTHODOLOGIE :

Afin d’assurer des tarifs compétitifs et une qualité de réalisation, le déroulement de la commande suit une procédure par étapes :
• prise de contact et élaboration conjointe du cahier des charges ;
• validation du devis, acception des conditions générales de vente et confirmation du cahier des charges ;
• versement d’un acompte de 30 % du montant TTC de la commande globale, conditionnant l’amorce de la mission ;
• réalisation du projet, puis validation écrite par le Client, de chaque phase du projet ;
• facturation au(x) service(s) rendu(s) ou solde de la commande à régulariser au terme de la prestation, à réception de la facture.
Toutes les prestations incluent un nombre d’allers-retours pour corrections et ajustements, défini dans le devis. Par corrections et ajustements, Adeline Brevière EI entend les retouches mineures concernant les textes et visuels. Toutefois, en cas de demandes de modifications excessives, de corrections d’auteur, de modifications hors devis ou la réclamation d’aller-retour supplémentaire au-delà du nombre défini dans le cahier des charges, Adeline Brevière EI se réserve le droit de facturer ces services au tarif journalier en vigueur.

— DEVIS :

Le devis signé par le Client et sur lequel figure la mention “Bon pour Accord“ a valeur de bon de commande. Les prestations à fournir sont celles précisément énoncées sur le devis, dans le respect des présentes conditions générales de vente. De manière corollaire, toute prestation non énoncée dans le devis fera l’objet d’un devis complémentaire. Sauf mention particulière dans le devis, les frais d’impression et/ ou d’hébergement internet ainsi que les fournitures telles que polices typographiques, photographies, pictogrammes ou illustrations issues de banques d’images, listes de presse, documents d’archives, etc… nécessaires à la réalisation de la commande ne sont pas compris dans les tarifs indiqués dans le devis. Ces prestations pourront faire l’objet d’un devis gratuit complémentaire ou seront directement réglées par le Client auprès du fournisseur ou prestataire extérieur. Les prix stipulés dans le devis restent fermes et non révisables si la commande intervient dans le délai précisé sur le devis. À l’exclusion de cette condition, Adeline Brevière EI se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

— FACTURATION ET RÈGLEMENT :

Le règlement des prestations s’effectue uniquement par virement bancaire à l’ordre de Adeline Brevière. Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s’effectue au plus tard au trentième jour suivant la date de facturation (C. Com. art L. 441-6, al.2 modifié de la loi du
15 mai 2001). Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de
10% de la facture totale par mois de retard (Lutte contre les retards de paiement / article 53 de la Loi NRE), ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40 € (C. Com. art. D441-5).
Le Client (diffuseur) est tenu de verser en sus une contribution de 1,10% du montant HT de la rémunération à
l’Urssaf (informations sur www.artistes-auteurs.urssaf.fr). Pas d’escompte en cas de paiement anticipé.
Sauf accord écrit précisant explicitement des modalités de paiement différentes, le Client s’engage à procéder aux paiements suivant les échéances ci-après :
• acompte de 30 % du montant net global à la signature du devis et conditionnant l’amorce de la commande ;
• facturation ou solde de la commande à régulariser au terme de la prestation, à réception de la facture ;
• en cas de mise en sommeil du projet par le Client et à compter d’un retard de plus de 2 mois par rapport à l’échéancier fixé initialement, Adeline Brevière EI se réserve le droit de réviser son prix dans une limite de 15 % par rapport au prix indiqué dans le devis original, et ce afin de garantir la poursuite de la mission. Les projets sans suite sont facturés à 100 % de la valeur indiquée. Les sommes déjà versées restent acquises constituant un dédommagement pour le travail entrepris.

— PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE :

Le Client garantit qu’il est totalement investi des droits de propriété intellectuelle concernant les textes (y compris les dénominations commerciales et noms de marque), photos, illustrations, chartes graphiques ou polices de caractère qu’il transfert à Adeline Brevière EI aux fins de réaliser les travaux commandés. Le Client garantit avoir obtenu les autorisations nécessaires aux fins d’exploiter une photographie faisant apparaître une personne physique et/ou un bien protégé par un droit d’auteur ou un droit de propriété. Le Client est responsable de toutes informations et matériaux qu’il confie à Adeline Brevière EI. Dans ce cadre, il garantit à Adeline Brevière EI que les travaux commandés ne s’opposent à aucun droit intellectuel ni clause légale. Le Client assure à Adeline Brevière EI l’exercice paisible des droits obtenus en vertu des présentes, contre tout trouble, revendication et éviction quelconques provenant d’un tiers.

— CESSION :

Dans le cadre des travaux commandés, Adeline Brevière EI cède, sous réserve du paiement intégral de la rémunération
fixée dans le devis, l’ensemble des créations effectuées pour le Client et ce, au terme du dernier et de l’entier paiement. Seul le produit fini sera adressé au Client, les fichiers sources restant propriété de Adeline Brevière EI, sauf dans le cas où un avenant aux présentes conditions générales de vente serait préalablement demandé par le Client. La reproduction et la réédition des créations d’Adeline Brevière EI sont soumises à la perception de droits d’auteur selon la loi du 11 mars 1957. La cession de ces droits ne concerne que l’utilisation spécifiquement prévue. Toute utilisation ultérieure ou différente nécessite une nouvelle convention. Les modifications ou interprétations d’une création graphique ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement d’Adeline Brevière EI. La signature ne peut être supprimée sans l’accord d’Adeline Brevière EI. En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, l’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière d’Adeline Brevière EI, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources créés et utilisées par Adeline Brevière EI ne sauraient dès lors être revendiquées par le Client sans une contribution financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété d’Adeline Brevière EI, de même que les projets refusés.

— PUBLICITÉ :

Sauf mention contraire explicite du Client notifiée par écrit, Adeline Brevière EI se réserve le droit de mentionner ses réalisations pour le Client sur ses documents de communication, de publicité et sites web, lors de ses démarches de promotion et de prospection commerciale. Sauf mention contraire explicite du Client notifiée par écrit, Adeline Brevière EI se réserve le droit de signer ses compositions.

— OBLIGATION DE MOYENS :

Adeline Brevière EI ne peut être soumis qu’à une obligation de moyens et non de résultat. Adeline Brevière EI s’engage à ce que son œuvre soit conforme aux exigences stipulées dans le devis, sous réserve qu’une contrainte technique ne compromette les travaux commandés et que le cahier des charges transmis par le Client soit clair et précis. Le Client s’engage en effet à fournir tous les renseignements nécessaires à la réalisation des travaux. Il s’engage à fournir des informations justes et sincères et à prévenir Adeline Brevière EI de tout changement concernant les données fournies. Il sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées.
Adeline Brevière EI se réserve le droit de reporter les délais d’exécution, d’annuler la commande ou de produire une nouvelle facture en cas d’insuffisance ou de retard de transmission de ces éléments ou en cas de demande supplémentaire du Client.

— INCAPACITÉ DE TRAVAIL ET FORCE MAJEURE :

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou le Client le versement d’indemnités. Il est admis que Adeline Brevière EI se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité. Adeline Brevière EI ne saurait être tenue pour responsable des retards ou de la non-exécution d’une commande résultant d’un cas de force majeure : blocage ou indisponibilité des réseaux de télécommunication, intervention médicale d’urgence, incendie, inondation, grève, exigence de la puissance publique, avaries de transport ou tout autre évènement imprévisible et inévitable échappant au contrôle de Adeline Brevière EI. Tout cas de force majeure ne saurait donner lieu à un quelconque dédommagement ou indemnité et ne dispense en aucun cas le Client de régler toute somme due à Adeline Brevière EI. Le Client et le Prestataire conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

— RESPONSABILITÉ DU CLIENT :

Le déroulement de la commande suit une procédure par étapes (cf. paragraphe Méthodologie). Toute étape validée par le Client conditionne le passage à l’étape suivante et ne saurait être ultérieurement contestée ou révisée par ce dernier. Adeline Brevière EI se réserve le droit de facturer toute révision exigée par le Client ultérieurement à sa validation initiale. Dès lors que la validation finale ou le BAT (bon à tirer) a été signé et validé par le Client, Adeline Brevière EI ne saurait être tenue responsable des aspects jugés non conformes par le Client, en termes de contenu, forme graphique ou rendu d’impression.

— CONDITIONS DE LIVRAISON :

Les livrables sont expédiées à l’adresse indiquée par le Client et adressés au responsable du projet. Adeline Brevière EI fait diligence pour livrer dans les meilleurs délais les commandes suivant l’échéancier prévu dans le devis et sous réserve du respect par le Client de l’intégralité des conditions décrites ci-dessous :
• respect par le Client des délais spécifiés dans l’échéancier et respect de la procédure de validation nécessaire au passage à l’étape suivante ;
• fourniture par le Client de l’intégralité des éléments nécessaires à la bonne réalisation des travaux ;
• délivrance écrite d’un retour par le Client d’un BAT validé avant toute impression ou livraison définitive ;
• paiement des acomptes aux périodes spécifiées par Adeline Brevière EI.

— MISE EN CONCURRENCE :

Le Client informe Adeline Brevière EI d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires. Lorsque pour une même commande le Client fait appel à plusieurs prestataires en graphisme et communication, Adeline Brevière EI facture ses recherches et propositions.

— LITIGE :

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive. En cas de litige, le Client s’adressera en priorité à Adeline Brevière EI pour obtenir une solution amiable. A défaut, les présentes conditions étant soumises au droit français, tout litige susceptible de s’élever entre les parties sera de la compétence des tribunaux de Paris.